Arrêté du 9 février 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2018 :
    Les retraits de M. PALLE (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) et de Mme PALLE (Justine, Louise), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Palle Bernard - Palle Justine, Huissiers de justice associés, société professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. PALLE (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) et de Mme PALLE (Justine, Louise), la société civile professionnelle Palle Bernard - Palle Justine, Huissiers de justice associés, société professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice est dissoute.
    La société par actions simplifiée à associé unique « PALLE ET ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Palle Bernard - Palle Justine, huissiers de justice associés, société professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
    Mme PALLE (Justine, Louise) est nommée huissière de justice associée.

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