Arrêté du 13 février 2018 relatif au titre professionnel de plaquiste-plâtrier

NOR : MTRD1801939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/MTRD1801939A/jo/texte
JORF n°0043 du 21 février 2018
Texte n° 21
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La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de plaquiste ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plaquiste-plâtrier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de plaquiste-plâtrier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2017,
Arrête :


  • Le titre professionnel de plaquiste-plâtrier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2018.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
    1. Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique.
    2. Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments d'habitation en matériaux secs à base de plâtre.
    Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
    Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel de plaquiste-plâtrier : « Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation des travaux courants en plâtre traditionnel ».
    Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de plaquiste-plâtrier dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    plaquiste
    (arrêté du 04/09/2003 modifié)

    Titre professionnel
    plaquiste-plâtrier
    (présent arrêté)

    Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre sec

    Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique.

    Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments en matériaux secs à base de plâtre

    Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments d'habitation en matériaux secs à base de plâtre

    Sans correspondance

    CCS : Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation des travaux courants en plâtre traditionnel


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Plaquiste-Plâtrier (ancien intitulé : Plaquiste).
      Niveau : V.
      Code NSF : 233s.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le plaquiste-plâtrier de niveau V intervient essentiellement dans tout bâtiment individuel et collectif d'habitation pour réaliser l'aménagement intérieur de locaux neufs et anciens, à partir d'éléments préfabriqués en matériaux secs à base de plâtre et de différents matériaux destinés à l'étanchéité à l'air, à l'isolation thermique et acoustique.
      A partir de dossiers techniques, de plans de pose ou de consignes verbales, il construit des plafonds, des doublages, des cloisons et met en place des systèmes techniques pour assurer l'étanchéité à l'air, l'isolation thermique et acoustique d'un bâtiment.
      Pour ce faire, il effectue des tracés, des implantations et réalise des ossatures métalliques sur lesquelles il fixe des plaques de plâtre. Il pose par collage certains éléments (plaques de plâtre, complexe isolant).
      En parallèle à ces travaux, le plaquiste-plâtrier réalise la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique associés selon les cas à des matériaux destinés à améliorer l'étanchéité à l'air des bâtiments.
      Enfin, il assure les travaux de finition en réalisant le jointoiement et les enduits.
      En fonction du cahier des charges du chantier sur lequel il intervient, le plaquiste-plâtrier peut également travailler le plâtre traditionnel en réalisant selon les cas :


      - le briquetage et l'enduisage au plâtre humide de cloisons ;
      - l'enduisage au plâtre humide de cloisons ou supports adaptés existants ;
      - des supports horizontaux permettant l'enduisage au plâtre traditionnel ;
      - l'enduisage au plâtre humide de plafonds ;
      - des enduits décoratifs colorés à base de plâtre traditionnel ;
      - l'enduisage mécanique au plâtre d'un support intérieur.


      Le plaquiste-plâtrier intervient essentiellement dans tous bâtiments individuels et collectifs d'habitation neufs et anciens pour en réaliser l'aménagement intérieur. Il met en œuvre des éléments préfabriqués en matériaux secs à base de plâtre et de différents matériaux destinés à l'étanchéité à l'air, à l'isolation thermique et acoustique.
      A partir de dossiers techniques, de plans de pose ou de consignes verbales, il construit des plafonds, des doublages, des cloisons et met en place ponctuellement des systèmes constructifs pour assurer l'étanchéité à l'air, l'isolation thermique et acoustique d'un bâtiment.
      Pour ce faire, il effectue des tracés, des implantations et réalise des ossatures métalliques sur lesquelles il fixe des plaques de plâtre. Il pose par collage certains éléments (plaques de plâtre, complexe isolant).
      En complément à ces travaux, le plaquiste-plâtrier réalise la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique qui peuvent contribuer à améliorer l'étanchéité à l'air des bâtiments.
      Enfin, il assure les travaux de finition en réalisant le jointoiement et les enduits.
      En fonction de la nature du chantier sur lequel il intervient, le plaquiste-plâtrier peut également travailler de manière ponctuelle le plâtre traditionnel en réalisant selon les cas :


      - le briquetage et l'enduisage au plâtre traditionnel de cloisons ;
      - l'enduisage au plâtre traditionnel de cloisons ou supports existants ;
      - la construction de supports horizontaux permettant l'enduisage au plâtre traditionnel ;
      - l'enduisage au plâtre traditionnel de plafonds ;
      - l'enduisage mécanique au plâtre d'un support intérieur.


      Le plaquiste-plâtrier intervient sur des chantiers de constructions neuves, ou en réhabilitation. Après avoir reçu les consignes de son responsable, il organise son poste de travail, il établit l'ordre d'exécution et les modes opératoires des ouvrages à réaliser. De par la connaissance qu'il a des normes de conformité des supports de réception, il est en capacité de contrôler ces derniers avant d'intervenir et alerter son responsable en cas de non-conformité. Tout au long de son intervention, il contrôle son travail et rend compte à son responsable du déroulement du chantier.
      En plus de son responsable, ses principaux interlocuteurs sont le client et le maître d'œuvre.
      Pour toutes ses missions, le plaquiste-plâtrier est amené à un travail d'équipe. Il est en capacité de coordonner sa propre activité avec celles des autres corps de métiers présents sur le chantier en simultané ou de manière décalée dans leurs interventions. Il intervient dans les locaux clos et couverts, parfois sur des échafaudages intérieurs roulants et/ou fixes. Il est en possession des habilitations lui permettant ce travail en hauteur. Sur le chantier, il manipule des charges lourdes et encombrantes et utilise du matériel électroportatif. Il doit porter des équipements de protection individuelle (EPI) en relation avec les risques associés à la tâche qu'il réalise, respecter les règles d'hygiène et de sécurité individuelle et collective. Il peut être amené à intervenir sur des chantiers en rénovation pouvant présenter des risques dus à la présence d'amiante. Il doit être en capacité d'avertir son responsable en cas de suspicion de présence d'amiante dans les matériaux sur lesquels il intervient. Il a connaissance des principes du développement durable et est en capacité de réaliser le tri sélectif des déchets générés par son activité.
      Selon la structure de l'entreprise, les déplacements sont locaux pour les petites entreprises et régionaux voir nationaux pour les plus grosses. Pour les petites entreprises, les changements de chantiers peuvent être fréquents. Les horaires de travail sont relativement réguliers.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments d'habitation en matériaux secs à base de plâtre
      Réaliser dans un bâtiment d'habitation des systèmes constructifs horizontaux en matériaux secs à base de plâtre.
      Réaliser dans un bâtiment d'habitation des systèmes constructifs verticaux en matériaux secs à base de plâtre.
      2. Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique
      Mettre en œuvre dans un bâtiment d'habitation des systèmes constructifs d'isolation thermique.
      Mettre en œuvre dans un bâtiment d'habitation des systèmes constructifs d'isolation acoustique.
      Certificats complémentaires de spécialisation (CCS)
      3. Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation des travaux courants en plâtre traditionnel
      Construire et enduire manuellement au plâtre traditionnel des cloisons et des plafonds.
      Enduire mécaniquement au plâtre traditionnel un support intérieur.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Les entreprises de pose de plaques de plâtre.
      Les entreprises d'agencement de bâtiment.
      Les agences d'intérim.
      Plaquiste.
      Plâtrier.
      Agenceur de magasins, de bureaux.
      Code ROME :
      F1604 Montage d'agencements.
      Réglementation de l'activité :
      Réglementation d'activités :
      L'ensemble des articles sont issus du code du travail :
      Art.R. 4323-69. - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.
      Art.R. 4323-71. - Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.
      Art.R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
      Art.R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
      Art.R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
      Art.R. 4412-94. - Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
      Art.R. 4323-58. - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 13 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M Charbit

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,1 Ko
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