Arrêté du 12 février 2018 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2018 :
    La société par actions simplifiée à associé unique « Yves POMAR », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lille (Nord), office créé.
    M. POMAR (Yves, Frédéric, Maurice) est nommé huissier de justice associé.

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