Arrêté du 6 février 2018 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR : SSAS1802234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/SSAS1802234A/jo/texte
JORF n°0033 du 9 février 2018
Texte n° 37

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.


      Code UCD

      Libellé

      Laboratoire exploitant

      34008 943 038 6 2

      EFAVIR/EMTRICIT/TENOF.MYL

      MYLAN SAS

      34008 942 745 0 6

      RIXATHON 100MG PERF FL10ML

      SANDOZ

      34008 942 746 7 4

      RIXATHON 500MG PERF FL50ML

      SANDOZ


      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est :


      - en association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans le traitement des enfants âgés de 6 à 12 ans infectés par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) sans résistance à la classe des inhibiteurs d'intégrase.


      Code UCD

      Libellé

      Laboratoire exploitant

      34008 943 245 1 5

      TIVICAY 10MG CPR

      VIIV HEALTHCARE SAS

      34008 943 246 8 3

      TIVICAY 25MG CPR

      VIIV HEALTHCARE SAS


      1 extension d'indication


      La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


      - association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans le traitement des enfants âgés de 6 à 12 ans infectés par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) sans résistance à la classe des inhibiteurs d'intégrase.


      Code UCD

      Libellé

      Laboratoire exploitant

      34008 939 886 6 4

      TIVICAY 50MG CPR

      VIIV HEALTHCARE SAS


Fait le 6 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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