Arrêté du 1er février 2018 portant radiations de certains systèmes de nébulisation de la société PARI Pulmomed SARL (PARI) inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
Arrêté du 1er février 2018 portant radiations de certains systèmes de nébulisation de la société PARI Pulmomed SARL (PARI) inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1803196A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAS1803196A/jo/texte JORF n°0030 du 6 février 2018 Texte n° 9
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription, Vu l'avis de projet publié le 31 octobre 2017 au Journal officiel (NOR : SSAS1730113V) ; Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, Arrêtent :
Au titre I, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », sous-section 1 « appareils générateurs d'aérosols », dans le tableau « couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs, les couples NEBULISEUR-GENERATEUR suivants sont radiés :
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. Perruchon Le sous-directeur du financement du système de soins, T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, T. Wanecq
Arrêté du 1er février 2018 portant radiations de certains systèmes de nébulisation de la société PARI Pulmomed SARL (PARI) inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
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