Une commission d'information est créée auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) constitué par les installations nucléaires de Limeil-Brévannes, exploitées par la société SODERN.
Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires au sein du SIENID sur la santé et sur l'environnement.

La commission est présidée par le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.

Sont nommés membres de la commission :
1° En qualité de représentants des services de l'Etat :

- le préfet du Val-de-Marne ou son représentant ;
- le préfet de l'Essonne ou son représentant ;
- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
- le délégué de l'agence régionale de la santé Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile du Val-de-Marne ou son représentant ;
- le président de l'établissement public territorial « T12 - Val-de-Bièvre, Seine-Amont-Grand Orly » ou son représentant.

2° En qualité d'élus :

- le président du conseil général du Val-de-Marne ;
- le président du conseil général de l'Essonne ;
- un représentant du conseil régional d'Ile-de-France ;
- un représentant du conseil général du Val-de-Marne ;
- un représentant du conseil général de l'Essonne ;
- un représentant de la mairie de Boissy-Saint-Léger ;
- un représentant de la mairie de Limeil-Brévannes ;
- un représentant de la mairie de Valenton ;
- un représentant de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges ;
- un représentant de la mairie d'Yerres ;
- le président de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale (communes d'Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes).

3° En qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans les départements intéressés :

- un représentant de l'association AIRPARIF ;
- un représentant de l'union fédérale des consommateurs ;
- un représentant du Comité écologique pour la défense et le respect de l'environnement (CEDRE) ;
- un représentant de l'association Nature et Société.

4° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :

- un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne ;
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ;
- un représentant du conseil de l'ordre des médecins du Val-de-Marne ;
- un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ;
- un représentant du laboratoire départemental des eaux du Val-de-Marne ;
- un représentant de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN) ;
- un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CGT, CFDT, FO et CFE-CGC.

5° En qualité de représentant de l'exploitant :
Le président directeur général de la SODERN ou son représentant.

Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est invité à assister aux séances de la commission.

La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an.
Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.

Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il n'est pas tenu d'admettre dans les débats une personne extérieure à la commission même sur proposition d'une majorité des membres.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 19 juillet 2001 et 3 juillet 2006 susvisés pour les personnels civils et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.

Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information ainsi que la procédure de désignation de son secrétaire.

La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. L'exploitant transmet à la commission et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel d'information présentant le bilan en matière de sûreté nucléaire, de risques d'origine radiologique, de rejets, de surveillance environnementale, et de déchets nucléaires produits par le SIENID, ainsi que les mesures prises pour en réduire les impacts.

Les comptes rendus de réunions de la commission sont adressés aux membres, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implanté le SIENID, à des mesures et analyses par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités du SIENID sur la santé et l'environnement. Au cas où la commission commandite de telles mesures et analyses, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense en est informé.

L'arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de SODERN à Limeil-Brévannes est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.