Décision nos 412210 et 412256 du 29 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHR:2018:412210.20180129


    L'arrêté du 3 mai 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés (NOR : DEVL1701628A) est annulé.

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