Arrêté du 23 janvier 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie) dont est titulaire M. JAY (Pierre, Michel, François) est transféré à la résidence de Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie).

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