Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (rectificatif)
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (rectificatif)
NOR : TERL1711455Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455Z/jo/texte
JORF n°0022 du 27 janvier 2018
Texte n° 13
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455Z/jo/texte
JORF n°0022 du 27 janvier 2018
Texte n° 13
Version initiale
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