Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR : SSAS1734932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAS1734932A/jo/texte
JORF n°0018 du 23 janvier 2018
Texte n° 14
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 5 juillet 2017,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      7 inscriptions


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
      L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).


      AFSTYLA est indiqué dans tous les groupes d'âges.


      Code CIP

      Présentation

      34009 550 290 6 9

      AFSTYLA 1 000 UI (lonoctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, flacon de poudre (verre), solvant : flacon (verre) - Poudre : 1 000 UI + solvant 2,5 ml (400 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert avec filtre + 1 seringue + 1 kit de ponction veineuse + 2 tampons + 1 pansement (laboratoires CSL BEHRING S.A.)

      34009 550 290 8 3

      AFSTYLA 1 500 UI (lonoctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, flacon de poudre (verre), solvant : flacon (verre) - Poudre : 1 500 UI + solvant 5 ml (300 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert avec filtre + 1 seringue + 1 kit de ponction veineuse + 2 tampons + 1 pansement (laboratoires CSL BEHRING S.A.)

      34009 550 290 9 0

      AFSTYLA 2 000 UI (lonoctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, flacon de poudre (verre), solvant : flacon (verre) - Poudre : 2 000 UI + solvant 5 ml (400 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert avec filtre + 1 seringue + 1 kit de ponction veineuse + 2 tampons + 1 pansement (laboratoires CSL BEHRING S.A.)

      34009 550 291 0 6

      AFSTYLA 2 500 UI (lonoctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, flacon de poudre (verre), solvant : flacon (verre) - Poudre : 2 500 UI + solvant 5 ml (500 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert avec filtre + 1 seringue + 1 kit de ponction veineuse + 2 tampons + 1 pansement (laboratoires CSL BEHRING S.A.)

      34009 550 290 3 8

      AFSTYLA 250 UI (lonoctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, flacon de poudre (verre), solvant : flacon (verre) - Poudre : 250 UI + solvant 2,5 ml (100 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert avec filtre + 1 seringue + 1 kit de ponction veineuse + 2 tampons + 1 pansement (laboratoires CSL BEHRING S.A.)

      34009 550 291 1 3

      AFSTYLA 3 000 UI (lonoctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, flacon de poudre (verre), solvant : flacon (verre) - Poudre : 3 000 UI + solvant 5 ml (600 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert avec filtre + 1 seringue + 1 kit de ponction veineuse + 2 tampons + 1 pansement (laboratoires CSL BEHRING S.A.)

      34009 550 290 4 5

      AFSTYLA 500 UI (lonoctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, flacon de poudre (verre), solvant : flacon (verre) - Poudre : 500 UI + solvant 2,5 ml (200 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert avec filtre + 1 seringue + 1 kit de ponction veineuse + 2 tampons + 1 pansement (laboratoires CSL BEHRING S.A.)


Fait le 26 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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