Arrêté du 19 janvier 2018 portant délégation de la préfète de la Meuse du pouvoir d'approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse »

NOR : TRER1801797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/19/TRER1801797A/jo/texte
JORF n°0016 du 20 janvier 2018
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2000 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse »,
Arrêtent :


  • Il est donné délégation à la préfète de la Meuse du pouvoir d'approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse ».


  • La directrice de l'énergie, le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V Schwarz


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,4 Ko
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