LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)

NOR : SSAH1712342Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/SSAH1712342Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1841R1/jo/texte
JORF n°0016 du 20 janvier 2018
Texte n° 2

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Dossier Législatif : LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé / Échéancier d'application

Version initiale

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 6, au 2e alinéa de l'article 8 :
Au lieu de :
« l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. »,
Lire :
« l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée. »

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