Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, M. GOUSSEAU (Damien, Didier) est nommé notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164 Ko
Retourner en haut de la page