Arrêté du 3 janvier 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. DELABRE (Steve, Albert, Marcel) est transféré à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).

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