Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017 :
    La société civile professionnelle « Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines), est nommée notaire à la résidence de Beynes (Yvelines), office créé.
    Il est mis fin aux fonctions de Mme ASSELIN (Catherine, Isabelle) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires associés à la résidence de Thoiry (Yvelines).
    Mme ASSELIN (Catherine, Isabelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Beynes (Yvelines).

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