Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement

NOR : PRMX1733251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/PRMX1733251A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2018
Texte n° 1
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 851-1, L. 871-7 et R. 873-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et D. 98-7 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des Postes en date du 21 novembre 2017,
Arrêtent :


  • Les prestations fournies par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure pour répondre aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
    Le montant des remboursements des prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés est déterminé en accord avec leur fournisseur.


  • Le remboursement prévu à l'article 1er du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
    Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.


  • Les arrêtés du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité et pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévues par l'article L. 34-1-1 du même code, modifiés, sont abrogés.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile.
      II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe.
      III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie.
      IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 12 janvier 2018.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi

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