Décision du 10 janvier 2018 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

NOR : TERR1736875S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/10/TERR1736875S/jo/texte
JORF n°0009 du 12 janvier 2018
Texte n° 10

Version initiale


Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 6 septembre 2017 portant nomination d'un commissaire général - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, dans la limite de ses attributions :
    a) tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
    b) toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
    c) toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO, la délégation prévue au b et c de l'article 1er est donnée à Mme Cyrielle CHARAZAC, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de M. Romain ORNATO dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC, la délégation prévue, au c de l'article 1er est donnée à Mesdames Sylvie LAURENT et Catherine GUIGNET, agentes contractuelles de l'Etat placées sous l'autorité de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.


  • Délégation est donnée à Mme Martine BOURCIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2018.


J.-B. Albertini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,3 Ko
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