Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)

NOR : CPAE1725785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/CPAE1725785D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/2018-12/jo/texte
JORF n°0007 du 10 janvier 2018
Texte n° 56
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : partenaires EDI effectuant des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique à la direction générale des finances publiques.
Objet : simplifier les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la version actuelle de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts prévoit que la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette procédure rend plus complexe les modifications de cette convention. Afin de simplifier cette procédure, la mention de l'avis de la CNIL dans l'article susvisé est supprimée, avec l'accord de cette dernière.
De même, cet article fait référence à l'obligation qu'a le partenaire EDI signataire de la convention d'être à jour de ses obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics. Ce dernier article ayant été abrogé, comme l'ensemble du code, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la référence au code des marchés publics est supprimée de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts.
Références : l'article 344-I quater modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater, et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2017,
Décrète :


  • Au deuxième alinéa de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : «, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés et les mots : « justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « respectent leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale ».


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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