Arrêté du 29 décembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel Interchanvre applicable aux campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

NOR : AGRT1735612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/AGRT1735612A/jo/texte
JORF n°0007 du 10 janvier 2018
Texte n° 52
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI et l'article L. 632-3 relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre ;
Vu l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 5 septembre 2017,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 5 septembre 2017 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-692ba5ce-5464-4849-98f2-57b53714e4c8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'Interchanvre, 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu

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