Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)

NOR : TRAT1732539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TRAT1732539A/jo/texte
JORF n°0006 du 9 janvier 2018
Texte n° 20
Version initiale


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les estimations des services fiscaux du 22 mars 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du subdivisionnaire Grand-Delta de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 2 mai 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 30 octobre 2017,
Arrête :


  • Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, cadastrée section C n° 3798, d'une contenance de 1 529 m2 environ, ainsi que le bien immobilier qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

(1) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,1 Ko
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