Arrêté du 4 janvier 2018 portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur de l'orthèse d'avancée mandibulaire TALI de la société TALI inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1800205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/4/SSAS1800205A/jo/texte
JORF n°0006 du 9 janvier 2018
Texte n° 14
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,5 Ko

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier du 29 novembre 2017 de la société ONIRIS informant de fusion avec la société TALI ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe : « F.-Orthèse d'avancée mandibulaire » :
    a) Le nom de la rubrique « Société TALI SAS » est remplacé par « Société ONIRIS (ONIRIS) » ;
    b) Dans le libellé court du code 2455325, « TALI SAS » est remplacé par « ONIRIS » ;
    c) La date de fin de prise en charge dans la nomenclature du code 2455325 correspondant à TALI, est remplacée par le 15 septembre 2020.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,5 Ko
Retourner en haut de la page