Arrêté du 26 décembre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif à la régie de recettes instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre

NOR : ARMF1736226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/ARMF1736226A/jo/texte
JORF n°0006 du 9 janvier 2018
Texte n° 10
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Version initiale


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 18 octobre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :


  • L'arrêté du 27 janvier 2017 relatif à la régie de recettes instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.


  • L'abrogation de l'arrêté précité met fin aux fonctions du régisseur concerné.


  • Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 2 février 2018.


Fait le 26 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau de l'exécution financière de la direction des affaires financières,
G. Ricard

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