Arrêté du 27 décembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour les campagnes 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020

NOR : AGRT1735046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/AGRT1735046A/jo/texte
JORF n°0002 du 4 janvier 2018
Texte n° 21
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI et l'article L. 632-3 relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adopté le 19 janvier 2017 par la section olive (AFIDOL) de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux (Terres Univia) et approuvé le 27 juin 2017 en assemblée générale extraordinaire de Terres Univia,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adoptées le 19 janvier 2017 par la section olive (AFIDOL) de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux (Terres Univia) et approuvées le 27 juin 2017 par Terres Univia sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour les campagnes 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :
    « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un Transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT » et
    « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT ».

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-692ba5ce-5464-4849-98f2-57b53714e4c8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège de TERRES UNIVIA, 11, rue de Monceau, 75349 Paris ;
    - au siège de l'AFIDOL, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu

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