Arrêté du 27 décembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse pour la campagne 2017/2018

NOR : AGRT1734840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/AGRT1734840A/jo/texte
JORF n°0002 du 4 janvier 2018
Texte n° 20
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI et l'article L. 632-3 relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) ;
Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive pour la région Corse conclu le 15 juillet 2017 au sein du SIDOC,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 juillet 2017 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2017/2018 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-924bfcca-68f8-4207-a9dd-1dd56db5bd42 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du SIDOC, 26, quartier de la Poste, 20260 Lumio.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,3 Ko
Retourner en haut de la page