Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires

NOR : TRAT1728007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/TRAT1728007A/jo/texte
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Texte n° 143
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Publics concernés : armateurs, organismes réalisant le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Objet : le présent arrêté définit le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu attendu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, utilisés par les organismes accrédités dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le présent arrêté précise le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu du rapport de repérage. Ces modèles ont pour but d'aider les organismes accrédités à effectuer leur diagnostic dans le cadre de la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires,
Arrête :


  • En application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé, la vérification de l'état de conservation de tous matériaux et produits susceptibles de contenir ou de libérer des fibres d'amiante à bord des navires est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.


  • En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
    Le rapport de repérage contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité.


  • La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      GRILLE D'ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)


      1. - Liste indicative des matériaux ou produits contenant de l'amiante à bord des navires


      Structure et/ou équipement
      du navire
      Parties des composants à vérifier ou à sonder

      Arbres d'hélice
      Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression

      Garniture de l'enveloppe

      Embrayage

      Garniture de frein

      Tubes d'étambot synthétiques

      Moteur diesel
      Garniture de la bride des tuyautages

      Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible

      Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement

      Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante

      Moteur à vapeur
      Matériau de calorifugeage pour l'enveloppe

      Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement et du circuit de purge

      Chaudière
      Isolation dans la chambre de combustion

      Garniture de la porte de l'enveloppe

      Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement

      Joint du trou d'homme

      Joint du trou d'inspection

      Garniture de l'écran de protection du ramoneur et d'autres orifices

      Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge

      Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge

      Économiseur de gaz d'échappement
      Garniture de la porte de l'enveloppe

      Garniture du trou d'homme

      Garniture du trou d'inspection

      Garniture de l'écran de protection du ramoneur

      Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge

      Incinérateur
      Garniture de la porte de l'enveloppe

      Garniture du trou d'homme

      Garniture du trou d'inspection

      Matériau de calorifugeage pour le circuit d'échappement

      Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d'huile, grue)
      Garniture de la porte et de la vanne de l'enveloppe

      Garniture du presse-étoupe

      Garniture du frein

      Échangeur de chaleur
      Garniture de l'enveloppe

      Garniture du presse-étoupe de la vanne

      Matériau de calorifugeage et isolation

      Vanne
      Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages

      Joint de la bride à haute pression et/ou à température élevée

      Tuyaux, conduits
      Matériau de calorifugeage et isolation

      Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combustibles, filtre pour huile de graissage)
      Matériau de calorifugeage et isolation

      Matériel électrique
      Matériau d'isolation

      Amiante en suspension dans l'atmosphère
      Murs, plafonds

      Plafonds, sols et murs dans les locaux d'habitation
      Plafonds, sols, murs

      Porte d'incendie
      Garniture, construction et isolation de la porte d'incendie

      Dispositif à gaz inerte
      Garniture de l'enveloppe, etc.

      Dispositif de climatisation
      Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles

      Divers
      Cordages

      Matériaux d'isolation thermique

      Écrans pare-feu/ignifugation

      Isolation des locaux/des conduits

      Matériaux des câbles électriques

      Garnitures de frein

      Carreaux pour sol/sous-couche de pont

      Joints de la bride assurant l'étanchéité à la vapeur/à l'eau/à l'air

      Adhésifs/mastics/produits d'apport

      Insonorisation

      Produits en plastique moulé

      Mastic d'étanchéité

      Garniture de conduit/de vanne

      Garniture de traversée de cloison électrique

      Boîtes de soufflage des disjoncteurs

      Inserts des supports de tuyauterie

      Protections de l'atelier de soudage/protections contre les brûlures

      Couvertures d'incendie/vêtements de protection/matériel de lutte contre l'incendie

      Matériaux de ballastage


      2. - Modèle de grille d'évaluation


      1 - Identification de l'armateur :


      Société :
      Représentée par :
      Adresse :


      2 -Désignation du navire


      Nom et n° d'immatriculation du navire :
      Date et lieu de la visite :
      Caractéristiques générales du navire :


      - dimensions principales :
      - tonnage :
      - année de construction :


      Localisation
      Pièce ou local
      Matériau
      ou
      produit vérifié
      Méthode de contrôle (*)
      Résultat
      État de conservation
      Observations


      (*) Contrôle visuel ou documentaire sur la base du jugement professionnel ou contrôle physique après prélèvement et analyse microscopique.


    • ANNEXE 2
      RAPPORT DE REPÉRAGE
      Rapport de repérage N° […] en date du […/…/…]
      (Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires)


      1 - Identification de l'armateur :


      Société :
      Représentée par :
      Adresse :


      2 -Désignation du navire


      Nom et n° d'immatriculation du navire :
      Date et lieu de la visite :
      Caractéristiques générales du navire :


      - dimensions principales :
      - tonnage :
      - année de construction :
      - chantier constructeur (si connu) :


      3 - Organisme chargé d'exécuter le repérage (1)


      (1) Marque d'accréditation ou référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité, dans le respect des règles d'usage définies par l'organisme d'accréditation.


    • Nom :
      Adresse :
      Contrôle réalisé par/Rapport validé par :
      Objet de la mission : recherche de présence éventuelle d'amiante à bord du navire conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.


      4 - Matériaux et produits amiantés sans besoin d'analyse et localisation précise du matériau par tout moyen approprié


      5 - Matériaux et produits prélevés pour analyse


      Laboratoire mandaté :
      Nombre de prélèvements effectués :
      Localisation :
      Identification des échantillons :


      6 - Résultats des analyses*


      Numéro de l'échantillon
      Fraction analysée
      Méthode (s) d'analyse et date
      Résultat


      (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.


    • 7 - Conclusions et mesures préconisées


      Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
      Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités).
      Mesures préconisées :
      1° Surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante : (*).


      Matériaux et produits avec localisation(**)
      Périodicité


      (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
      (**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n'est disponible.
      2° Mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans les conditions définies à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante.
      Liste et localisation des zones/pièces à soumettre à une mesure d'empoussièrement.
      3° Travaux à engager (*).


      Localisation et équipement ou matériaux
      Type de travaux (encapsulage ou retrait)
      Délai préconisé (12 mois maximum)


      (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.


      8 - Remarques complémentaires


      Signature et cachet de l'organisme de repérage accrédité intervenant


Fait le 20 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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