Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel

L'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2015, les mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « compte professionnel de prévention » ;
2° A l'article premier, la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 » et la référence : « R. 4162-8 » est remplacée par la référence : « R. 4163-15 » ;
3° A l'article 2, la référence : « D. 4162-22 » est remplacée par la référence : « D. 4163-29 », et la référence : « D. 4162-24 » est remplacée par la référence : « D. 4163-31 ».

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.