Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR : ECOC1729761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/ECOC1729761A/jo/texte
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Texte n° 75
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrêtent :


Fait le 22 décembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

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