Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

NOR : TERL1732374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/TERL1732374D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1810/jo/texte
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Texte n° 56
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s'attache notamment à réviser les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU. Désormais, peuvent prétendre à l'exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est inférieure à 2, les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitant, et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques, …).
Le décret fixe la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation au titre des deux dernières années de la sixième période triennale.
Références : Le décret est pris pour application de l'article 97 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Décrète :


  • Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 1.


  • Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 2.


  • Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 3.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET DU 1O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE


      Région

      Département

      Code INSEE

      Nom de la commune

      Auvergne Rhône-Alpes

      15

      15267

      Ytrac

      Auvergne Rhône-Alpes

      38

      38455

      Saint-Savin

      Auvergne Rhône-Alpes

      38

      38529

      Vaulnaveys-le-Haut

      Auvergne Rhône-Alpes

      42

      42256

      Saint-Marcellin-en-Forez

      Auvergne Rhône-Alpes

      42

      42285

      Saint-Romain-le-Puy

      Auvergne Rhône-Alpes

      42

      42234

      Saint-Héand

      Auvergne Rhône-Alpes

      63

      63470

      Volvic

      Auvergne Rhône-Alpes

      73

      73010

      Entrelacs

      Bourgogne Franche-Comté

      39

      39 526

      Tavaux

      Bourgogne Franche-Comté

      58

      58160

      Marzy

      Bourgogne Franche-Comté

      71

      71221

      Givry

      Bourgogne Franche-Comté

      71

      71090

      La Chapelle-de-Guinchay

      Bourgogne Franche-Comté

      89

      89464

      Villeneuve-sur-Yonne

      Bretagne

      22

      22081

      Hillion

      Bretagne

      22

      22176

      Plédran

      Bretagne

      22

      22194

      Plestin-les-Grèves

      Bretagne

      22

      22251

      Pordic

      Bretagne

      22

      22343

      Trébeurden

      Bretagne

      22

      22055

      Binic - Etables sur Mer

      Bretagne

      22

      22171

      Plaintel

      Bretagne

      22

      22203

      Plœuc-L'Hermitage

      Bretagne

      29

      29069

      Guilers

      Bretagne

      29

      29020

      Briec

      Bretagne

      35

      35006

      Argentré-du-Plessis

      Bretagne

      35

      35125

      La Guerche-de-Bretagne

      Bretagne

      35

      35 179

      Miniac-Morvan

      Bretagne

      56

      56008

      Baden

      Bretagne

      56

      56036

      Caudan

      Bretagne

      56

      56078

      Guidel

      Bretagne

      56

      56090

      Inzinzac-Lochrist

      Bretagne

      56

      56101

      Languidic

      Bretagne

      56

      56118

      Locmiquélic

      Bretagne

      56

      56166

      Plouay

      Bretagne

      56

      56193

      Riantec

      Bretagne

      56

      56231

      Saint-Nolff

      Bretagne

      56

      56248

      Surzur

      Bretagne

      56

      56179

      Pont-Scorff

      Centre Val-de-Loire

      18

      18267

      Trouy

      Centre Val-de-Loire

      36

      36005

      Ardentes

      Centre Val-de-Loire

      37

      37054

      Chanceaux-sur-Choisille

      Centre Val-de-Loire

      41

      41149

      Montoire-sur-le-Loir

      Centre Val-de-Loire

      41

      41167

      Veuzain-sur-Loire

      Grand Est

      57

      57628

      Sarralbe

      Grand Est

      67

      67372

      Val de Moder

      Grand Est

      68

      68021

      Bartenheim

      Grand Est

      68

      68042

      Blotzheim

      Grand Est

      68

      68163

      Kembs

      Grand Est

      68

      68309

      Sierentz

      Hauts de France

      59

      59239

      Flines-lez-Raches

      Hauts de France

      59

      59580

      Steenvoorde

      Hauts de France

      59

      59037

      Avesnes-les-Aubert

      Hauts de France

      59

      59136

      Le Cateau-Cambrésis

      Hauts de France

      62

      62861

      Vimy

      Ile-de-France

      77

      77269

      Maincy

      Ile-de-France

      77

      77309

      Monthyon

      Ile-de-France

      77

      77437

      Saint-Soupplets

      Ile-de-France

      77

      77153

      Dammartin-en-Goële

      Ile-de-France

      77

      77259

      Longperrier

      Ile-de-France

      77

      77276

      Mareuil-lès-Meaux

      Ile-de-France

      77

      77322

      Moussy-le-Neuf

      Ile-de-France

      77

      77349

      Othis

      Ile-de-France

      77

      77384

      Réau

      Ile-de-France

      78

      78003

      Ablis

      Ile-de-France

      78

      78030

      Auffargis

      Ile-de-France

      78

      78087

      Bonnelles

      Ile-de-France

      78

      78090

      Bouafle

      Ile-de-France

      78

      78120

      Bullion

      Ile-de-France

      78

      78128

      Cernay-la-Ville

      Ile-de-France

      78

      78291

      Guerville

      Ile-de-France

      78

      78431

      Morainvilliers

      Ile-de-France

      78

      78601

      Sonchamp

      Ile-de-France

      91

      91016

      Angerville

      Ile-de-France

      91

      91156

      Cheptainville

      Ile-de-France

      91

      91376

      Marolles-en-Hurepoix

      Ile-de-France

      91

      91511

      Pussay

      Ile-de-France

      91

      91533

      Saclas

      Ile-de-France

      91

      91617

      Tigery

      Ile-de-France

      95

      95028

      Attainville

      Normandie

      14

      14371

      Livarot-Pays-d'Auge

      Normandie

      14

      14654

      Saint-Pierre-en-Auge

      Normandie

      14

      14712

      Saline

      Normandie

      14

      14098

      Thue et Mue

      Normandie

      27

      27230

      Ezy-sur-Eure

      Normandie

      27

      27448

      Pacy-sur-Eure

      Normandie

      27

      27016

      Les Andelys

      Normandie

      27

      27507

      Saint-André-de-l'Eure

      Normandie

      27

      27213

      Vexin-sur-Epte

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16061

      Brie

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16078

      Champniers

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16089

      Châteaubernard

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16102

      Cognac

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16167

      Jarnac

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16287

      Roullet-Saint-Estèphe

      Nouvelle Aquitaine

      17

      17086

      Chaniers

      Nouvelle Aquitaine

      17

      17407

      Sainte-Soulle

      Nouvelle Aquitaine

      19

      19005

      Allassac

      Nouvelle Aquitaine

      19

      19153

      Objat

      Nouvelle Aquitaine

      33

      33138

      Coutras

      Nouvelle Aquitaine

      47

      47145

      Layrac

      Nouvelle Aquitaine

      47

      47157

      Marmande

      Nouvelle Aquitaine

      47

      47310

      Tonneins

      Nouvelle Aquitaine

      64

      64495

      Saint-Pée-sur-Nivelle

      Nouvelle Aquitaine

      64

      64160

      Cambo-les-Bains

      Nouvelle Aquitaine

      64

      64256

      Hasparren

      Nouvelle Aquitaine

      79

      79049

      Bressuire

      Nouvelle Aquitaine

      79

      79079

      Mauléon

      Nouvelle Aquitaine

      79

      79195

      Nueil-les-Aubiers

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86100

      Fontaine-le-Comte

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86157

      Mignaloux-Beauvoir

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86163

      Montamisé

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86070

      Chauvigny

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86222

      Saint-Georges-lès-Baillargeaux

      Occitanie

      11

      11106

      Coursan

      Occitanie

      11

      11429

      Villemoustaussou

      Occitanie

      30

      30202

      Pont-Saint-Esprit

      Occitanie

      30

      30258

      Saint-Gilles

      Occitanie

      31

      31187

      Fonsorbes

      Occitanie

      34

      34031

      Bessan

      Occitanie

      34

      34101

      Florensac

      Occitanie

      34

      34162

      Montagnac

      Occitanie

      34

      34199

      Pézenas

      Occitanie

      34

      34324

      Valras-Plage

      Occitanie

      34

      34332

      Vias

      Occitanie

      34

      34341

      Villeveyrac

      Occitanie

      65

      65235

      Juillan

      Occitanie

      81

      81120

      Labruguière

      Occitanie

      81

      81163

      Mazamet

      Occitanie

      81

      81099

      Gaillac

      Occitanie

      81

      81105

      Graulhet

      Occitanie

      81

      81145

      Lisle-sur-Tarn

      Occitanie

      81

      81220

      Rabastens

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      04

      04143

      Oraison

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      04

      04242

      Villeneuve

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13119

      Carnoux-en-Provence

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13080

      Le Puy-Sainte-Réparade

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13088

      Le Rove

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13097

      Saint-Martin-de-Crau

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83121

      Salernes

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83023

      Brignoles

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83064

      Garéoult

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83143

      Le Val

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83087

      Nans-les-Pins

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83097

      Pourrières

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83106

      Rocbaron

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83116

      Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83140

      Tourves

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      84

      84065

      Lauris

      Pays de Loire

      44

      44072

      Herbignac

      Pays de Loire

      44

      44030

      La Chapelle-des-Marais

      Pays de Loire

      44

      44211

      La Turballe

      Pays de Loire

      44

      44168

      Saint-Joachim

      Pays de Loire

      44

      44175

      Saint-Lyphard

      Pays de Loire

      49

      49023

      Beaupréau-en-Mauges

      Pays de Loire

      49

      49092

      Chemillé-en-Anjou

      Pays de Loire

      49

      49193

      Le May-sur-Èvre

      Pays de Loire

      49

      49244

      Mauges-sur-Loire

      Pays de Loire

      49

      49218

      Montrevault-sur-Èvre

      Pays de Loire

      49

      49069

      Orée d'Anjou

      Pays de Loire

      49

      49301

      Sèvremoine

      Pays de Loire

      49

      49125

      Doué-en-Anjou

      Pays de Loire

      49

      49149

      Gennes-Val de Loire

      Pays de Loire

      49

      49180

      Longué-Jumelles

      Pays de Loire

      49

      49373

      Lys-Haut-Layon

      Pays de Loire

      53

      53034

      Bonchamp-lès-Laval

      Pays de Loire

      53

      53140

      Louverné

      Pays de Loire

      72

      72054

      Champagné

      Pays de Loire

      72

      72213

      Mulsanne

      Pays de Loire

      85

      85008

      Aubigny-Les Clouzeaux

      Pays de Loire

      85

      85081

      Dompierre-sur-Yon

      Pays de Loire

      85

      85046

      La Chaize-le-Vicomte

      Pays de Loire

      85

      85089

      La Ferrière

      Pays de Loire

      85

      85155

      Mouilleron-le-Captif

      Pays de Loire

      85

      85213

      Rives de l'Yon

      Pays de Loire

      85

      85300

      Venansault

      Guadeloupe

      971

      97102

      Anse-Bertrand

      Guadeloupe

      971

      97106

      Bouillante

      Guadeloupe

      971

      97107

      Capesterre-Belle-Eau

      Guadeloupe

      971

      97111

      Deshaies

      Guadeloupe

      971

      97121

      Pointe-Noire

      Guadeloupe

      971

      97129

      Sainte-Rose

      Martinique

      972

      97202

      Les Anses d'Arlet

      Martinique

      972

      97206

      Le Diamant

      Martinique

      972

      97231

      Les Trois-Ilets

      Martinique

      972

      97203

      Basse-Pointe

      Martinique

      972

      97204

      Le Carbet

      Martinique

      972

      97214

      Le Lorrain

      Martinique

      972

      97218

      Le Morne-Rouge

      La Réunion

      974

      97424

      Cilaos

      La Réunion

      974

      97423

      Les Trois-Bassins

      La Réunion

      974

      97419

      Sainte-Rose


    • ANNEXE II
      LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET DU 2O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE


      Région

      Département

      Code INSEE

      Nom de la commune

      Auvergne Rhône-Alpes

      03

      03098

      Désertines

      Auvergne Rhône-Alpes

      03

      03101

      Domérat

      Auvergne Rhône-Alpes

      15

      15012

      Arpajon-sur-Cère

      Auvergne Rhône-Alpes

      42

      42225

      Genilac

      Auvergne Rhône-Alpes

      42

      42223

      Saint-Genest-Lerpt

      Auvergne Rhône-Alpes

      42

      42259

      Saint-Martin-la-Plaine

      Auvergne Rhône-Alpes

      42

      42302

      Sorbiers

      Auvergne Rhône-Alpes

      42

      42330

      Villars

      Bourgogne Franche-Comté

      25

      25539

      Seloncourt

      Bourgogne Franche-Comté

      58

      58088

      Coulanges-lès-Nevers

      Bourgogne Franche-Comté

      58

      58121

      Garchizy

      Bourgogne Franche-Comté

      71

      71118

      Châtenoy-le-Royal

      Bourgogne Franche-Comté

      71

      71059

      Le Breuil

      Bourgogne Franche-Comté

      71

      71486

      Saint-Vallier

      Bourgogne Franche-Comté

      90

      90032

      Danjoutin

      Bretagne

      29

      29011

      Bohars

      Bretagne

      29

      29061

      Gouesnou

      Bretagne

      29

      29075

      Guipavas

      Bretagne

      29

      29235

      Le Relecq-Kerhuon

      Bretagne

      29

      29189

      Plougastel-Daoulas

      Bretagne

      29

      29212

      Plouzané

      Centre Val-de-Loire

      36

      36159

      Le Poinçonnet

      Centre Val-de-Loire

      36

      36202

      Saint-Maur

      Centre Val-de-Loire

      37

      37018

      Ballan-Miré

      Centre Val-de-Loire

      37

      37050

      Chambray-lès-Tours

      Centre Val-de-Loire

      37

      37109

      Fondettes

      Centre Val-de-Loire

      37

      37273

      La Ville-aux-Dames

      Centre Val-de-Loire

      37

      37139

      Luynes

      Centre Val-de-Loire

      37

      37156

      Montlouis-sur-Loire

      Centre Val-de-Loire

      37

      37163

      Nazelles-Négron

      Centre Val-de-Loire

      37

      37172

      Notre-Dame-d'Oé

      Centre Val-de-Loire

      37

      37208

      Saint-Avertin

      Centre Val-de-Loire

      37

      37214

      Saint-Cyr-sur-Loire

      Grand Est

      51

      51242

      Fagnières

      Grand Est

      57

      57336

      L'Hôpital

      Hauts de France

      59

      59514

      Rousies

      Normandie

      27

      27 105

      Grand Bourgtheroulde

      Normandie

      61

      61397

      Saint-Germain-du-Corbéis

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16138

      Fléac

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16154

      Gond-Pontouvre

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16291

      Ruelle-sur-Touvre

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16358

      Saint-Yrieix-sur-Charente

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86041

      Buxerolles

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86115

      Jaunay-Marigny

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86158

      Migné-Auxances

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86214

      Saint-Benoît

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86297

      Vouneuil-sous-Biard

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86174

      Naintré

      Occitanie

      65

      65047

      Aureilhan

      Occitanie

      65

      65100

      Bordères-sur-l'Échez

      Occitanie

      65

      65417

      Séméac

      Occitanie

      81

      81065

      Castres

      Pays de Loire

      49

      49167

      Les Garennes sur Loire

      Pays de Loire

      49

      49332

      La Séguinière

      Pays de Loire

      53

      53054

      Changé

      Pays de Loire

      53

      53119

      L'Huisserie

      Pays de Loire

      53

      53201

      Saint-Berthevin

      Pays de Loire

      72

      72008

      Arnage

      Pays de Loire

      72

      72058

      Changé

      Pays de Loire

      72

      72328

      Sargé-lès-le-Mans

      Pays de Loire

      72

      72386

      Yvré-l'Évêque

      Pays de Loire

      72

      72200

      Moncé-en-Belin


    • ANNEXE III
      LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET DU 3O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE


      Région

      Département

      Code INSEE

      Nom de la commune

      Auvergne Rhône-Alpes

      69

      69279

      Jonage

      Ile-de-France

      77

      77146

      Croissy-Beaubourg

      Ile-de-France

      77

      77241

      Juilly

      Ile-de-France

      77

      77420

      Saint-Mard

      Ile-de-France

      78

      78314

      Issou

      Ile-de-France

      91

      91136

      Champlan

      Ile-de-France

      91

      91479

      Paray-Vieille-Poste

      Ile-de-France

      91

      91689

      Wissous

      Ile-de-France

      94

      94001

      Ablon-sur-Seine

      Ile-de-France

      95

      95019

      Arnouville

      Ile-de-France

      95

      95205

      Écouen

      Ile-de-France

      95

      95288

      Groslay

      Ile-de-France

      95

      95612

      Le Thillay

      Occitanie

      11

      11116

      Cuxac-d'Aude

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13102

      Saint-Victoret

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13108

      Tarascon

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      84

      84016

      Bédarrides

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      84

      84056

      Jonquières

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      84

      84122

      Sarrians

      Pays de Loire

      44

      44074

      Indre

      Pays de Loire

      44

      44150

      Saint-Aignan-Grandlieu

      La Réunion

      974

      97421

      Salazie


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 286,7 Ko
Retourner en haut de la page