Arrêté du 26 décembre 2017 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS1632270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/AGRS1632270A/jo/texte
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Texte n° 104
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-35-1, L. 731-35-2 et D. 731-98 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles) en date du 2 décembre 2016,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery

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