Arrêté du 26 décembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1736112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAS1736112A/jo/texte
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Texte n° 65
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (17 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2018 :
      Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


      Code CIP

      Présentation

      34009 354 688 6 4

      IOMERON 200 (200 mg d'iode par ml), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)

      34009 354 690 0 7

      IOMERON 250 (250 mg d'iode par ml), solution injectable, 150 ml en flacon + TRIPAQUE (seringue injecteur AN, raccord, canule de remplissage) + cathlon rose (cathéter et aiguille) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)

      34009 339 914 9 4

      IOMERON 250 (250 mg d'iode par ml), solution injectable, 50 ml en flacon + seringue + matériel de perfusion avec nécessaire, ailette et aiguille (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)

      34009 354 689 2 5

      IOMERON 250 (ioméprol), solution injectable (250 mg d'iode par ml), 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)

      34009 354 691 7 5

      IOMERON 300 (300 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)

      34009 359 468 4 3

      KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en flacon (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      34009 359 465 5 3

      KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      34009 359 467 8 2

      KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/28) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      34009 359 466 1 4

      KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/7) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      34009 355 396 9 4

      MOGADON 5 mg (nitrazépam), comprimés sécables (B/20) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)

      34009 224 111 0 1

      OXOMEMAZINE H3 FONCIERE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml de solution buvable en flacon avec gobelet doseur (B/1) (laboratoires H2 PHARMA)

      34009 356 761 2 2

      SAIZEN CLICKEASY 8 mg/1,37 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 1,37 ml de solvant en cartouche préassemblés dans un dispositif de reconstitution click.easy (boîtier + canule de transfert) B/1 (laboratoires MERCK SERONO)

      34009 346 301 9 4

      SANDIMMUN 100 mg (ciclosporine), capsules (B/50) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

      34009 346 300 2 6

      SANDIMMUN 100 mg/ml (ciclosporine), solution buvable, 50 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

      34009 346 302 5 5

      SANDIMMUN 25 mg (ciclosporine), capsules (B/50) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

      34009 346 303 1 6

      SANDIMMUN 50 mg (ciclosporine), capsules (B/50) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

      34009 338 498 1 8

      TELEBRIX 30 MEGLUMINE (300 mg d'iode/ml) (ioxitalamate de méglumine), solution injectable, 50 ml en flacon avec seringue et microperfuseur (B/1) (laboratoires GUERBET)


Fait le 26 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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