Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de proximité de la police nationale en date du 4 octobre 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sanilhac en date du 22 février 2017 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Dordogne,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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