Arrêté du 26 décembre 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Sanilhac (Dordogne)

Version INITIALE

NOR : INTJ1731912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/INTJ1731912A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de proximité de la police nationale en date du 4 octobre 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sanilhac en date du 22 février 2017 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Dordogne,
Arrêtent :


  • Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Sanilhac (Dordogne).


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2017.


Le ministre d'Etat, de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin