Arrêté du 27 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH1736624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736624A/jo/texte
JORF n°0302 du 28 décembre 2017
Texte n° 47
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS
      MONTANT
      DE LA DOTATION MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      DE LA DOTATION DAF SSR
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      DE LA DOTATION MIGAC SSR
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      DE LA DOTATION DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Grand Est
      498 830
      740 066
      533 696
      22 611
      90 256

      Nouvelle Aquitaine
      487 881
      842 407
      439 944
      6 685
      103 960

      Auvergne - Rhône-Alpes
      704 037
      1 026 562
      676 552
      23 777
      123 565

      Bourgogne - Franche-Comté
      273 688
      391 920
      192 357
      5 954
      42 509

      Bretagne
      266 237
      485 065
      334 088
      6 330
      48 818

      Centre-Val de Loire
      192 030
      284 831
      185 911
      7 615
      40 173

      Corse
      66 714
      50 321
      20 463
      387
      5 553

      Ile-de-France
      1 578 910
      1 696 271
      1 123 348
      21 044
      185 201

      Occitanie
      545 808
      690 169
      419 449
      9 645
      99 095

      Hauts-de-France
      531 359
      833 958
      538 032
      18 476
      90 288

      Normandie
      287 197
      464 813
      251 570
      7 811
      49 028

      Pays-de-la-Loire
      295 547
      427 420
      324 937
      3 846
      52 901

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      469 594
      630 040
      297 419
      13 688
      53 545

      Guadeloupe
      78 611
      90 970
      57 772
      1 098
      8 526

      Guyane
      72 083
      27 051
      1 602
      536
      981

      Martinique
      77 613
      117 680
      68 804
      724
      5 759

      Océan Indien
      81 198
      294 682
      42 978
      468
      3 850


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE


      Régions
      MONTANTS TRANSFERABLES
      au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Grand Est
      8 303,22

      Nouvelle Aquitaine
      9 463,67

      Auvergne - Rhône-Alpes
      11 501,27

      Bourgogne - Franche-Comté
      4 344,29

      Bretagne
      5 338,82

      Centre-Val de Loire
      3 250,04

      Corse
      558,75

      Ile-de-France
      18 814,72

      Occitanie
      7 892,64

      Hauts-de-France
      9 242,45

      Normandie
      5 138,41

      Pays-de-la-Loire
      4 803,21

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      6 835,85

      Guadeloupe
      994,96

      Guyane
      280,32

      Martinique
      1 234,39

      Océan Indien
      2 985,33


Fait le 27 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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