Décision n° 2017-959 du 13 décembre 2017 modifiant le nom du service exploité par la SA MFM Développement

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA MFM Développement ;
Vu les courriers en date du 12 septembre 2017 et du 16 novembre 2017, par lesquels la SA MFM Développement a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du report de la mise à l'antenne de la nouvelle dénomination du service MFM Radio qui avait été autorisée le 26 juillet 2017, puis saisi le Conseil d'une nouvelle demande de changement de dénomination du service M France Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « M France Radio » est remplacé par « M Radio ».


  • La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,5 Ko
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