LOI n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)

NOR : EAEJ1418961L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/25/EAEJ1418961L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/25/2017-1752/jo/texte
JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Texte n° 1
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 décembre 2017.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1752.
Sénat :
Projet de loi n° 130 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Marie-France Pérol-Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 88 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 89 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2016, TA n° 22 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 159 ;
Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 439 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2017 (TA n° 52).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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