Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale

NOR : CPAE1729458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/CPAE1729458A/jo/texte
JORF n°0300 du 24 décembre 2017
Texte n° 47
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 C et 204 H ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année :
    « 2019 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent

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