Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

NOR : CPAE1725693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/CPAE1725693A/jo/texte
JORF n°0300 du 24 décembre 2017
Texte n° 46
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, l'article 39 D de l'annexe III à ce code et l'article 6 C de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source,
Arrête :


  • Au deuxième alinéa de l'article 6 C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots : « de chaque mois ».


  • A l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,9 Ko
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