Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
GRDF a initié en 2007 son projet de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel qui a pour objet de remplacer par des compteurs évolués les compteurs installés chez les 11 millions de consommateurs résidentiels et petits professionnels desservis par GRDF. Ces compteurs évolués, baptisés « Gazpar », permettront notamment la relève à distance et la transmission des index réels de consommation aux fournisseurs sur un pas de temps mensuel ou lors d'événements contractuels (mises en service, évolutions tarifaires, etc.).
Le projet de GRDF est structuré en deux phases :

- une première phase de construction de la solution, de mi-2011 à fin 2015, a permis de finaliser la stratégie de déploiement et d'en préciser les modalités opérationnelles ;
- une seconde phase de déploiement généralisé, qui a été initiée par un pilote lancé début 2016, et qui s'est poursuivie avec le lancement du déploiement industriel à compter du 1er mai 2017.

Le projet de GRDF a fait l'objet de cinq délibérations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en 2009 (1), en 2011 (2), en 2013 (3) et en 2014 (4), précédées chacune d'une consultation publique.
Le projet de comptage évolué revêt un caractère exceptionnel pour GRDF, à la fois en termes financiers mais aussi en termes techniques et organisationnels. C'est aussi un projet majeur pour le système gazier dans son ensemble avec des bénéfices importants attendus en termes de gain de la maitrise de la demande d'énergie (MDE), d'amélioration de la relation entre les consommateurs et les fournisseurs et de développement de nouveaux services. Etant données l'ampleur du projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, la CRE a défini, dans sa délibération du 17 juillet 2014, un cadre de régulation spécifique incitant GRDF à :

- respecter le calendrier de déploiement ;
- maîtriser les coûts d'investissement et réaliser les gains de fonctionnement attendus ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage évolué.

Ce cadre de régulation s'applique à la phase de déploiement généralisé du projet et distingue la phase pilote de la phase de déploiement industriel. La délibération ayant été prise durant la phase de construction de la solution avant la phase pilote et compte tenu des risques de dérive du calendrier du pilote non maîtrisables par GRDF, la délibération prenait en compte une date T0 de lancement du déploiement industriel fixée au 1er janvier 2017 et prévoyait que cette date pourrait être décalée, à l'initiative de GRDF et après concertation en Groupe de Travail Gaz (GTG) et information préalable de la CRE.
A l'été 2016, GRDF a informé la CRE et les membres du GTG que la date de lancement du déploiement industriel serait fixée au 1er mai 2017, soit un décalage de 4 mois par rapport à la date T0 initialement fixée dans la délibération du 17 juillet 2014. Ainsi, comme le prévoit la délibération en cas d'un décalage de la date T0 inférieur ou égal à 12 mois, la date d'entrée en vigueur des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel sera automatiquement décalée de 4 mois afin d'assurer la cohérence avec la date de lancement du déploiement industriel. Elle prévoit également que les trajectoires prévisionnelles de référence du déploiement industriel sur les coûts unitaires de comptage, les coûts d'investissement de SI, les taux de déploiement et les objectifs de performance seront recalculés prorata temporis afin de prendre en compte le retard de lancement du déploiement industriel.
La présente délibération a pour objet de fixer les valeurs des trajectoires prévisionnelles de référence à retenir pour la mise en œuvre des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel prenant en compte le décalage de la date T0, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014.

SOMMAIRE

1. Contexte
1.1. Cadre juridique
1.2. Calendrier de déploiement
1.3. Rappel des principes généraux de la régulation incitative des coûts, des délais de déploiement et de la performance
1.3.1. Principes relatifs à la phase de déploiement industriel
1.3.2. Principes relatifs à la phase du pilote de déploiement
2. Impact du décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel
2.1. Recalcul de la trajectoire prévisionnelle de référence des coûts d'investissement dans les systèmes d'information
2.2. Recalcul de la trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires de comptage
2.3. Recalcul de la trajectoire prévisionnelle de taux de déploiement
2.4. Recalcul des trajectoires d'objectif de performance
3. Décision de la CRE
3.1. Trajectoire prévisionnelle de référence des coûts d'investissement dans les systèmes d'information
3.2. Trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires de comptage
3.3. Trajectoire prévisionnelle de taux de déploiement
3.4. Trajectoires d'objectifs de performance
ANNEXE 1 : TRAJECTOIRE PRÉVISIONNELLE DE RÉFÉRENCE DES COÛTS UNITAIRES DES ACTIFS DE COMPTAGE ET FORMULE D'INDEXATION ASSOCIÉE (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
ANNEXE 2 : TRAJECTOIRES D'OBJECTIFS DE PERFORMANCE

1. Contexte
1.1. Cadre juridique

La directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques prévoyait, dans la mesure du possible, la mise à disposition aux consommateurs finals, notamment dans le cadre du remplacement d'un compteur existant ou d'un nouveau raccordement, de compteurs individuels mesurant avec précision leur consommation effective et permettant des factures fondées sur la consommation réelle d'énergie.
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à l'efficacité énergétique, tout en abrogeant la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006, reprend les dispositions précitées.
La directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil, concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, fixe les principes devant guider la mise en place de systèmes de comptage évolué.
Cette directive souligne la nécessité de fournir aux consommateurs finals des informations sur leur consommation d'énergie de façon suffisamment régulière, afin qu'ils soient davantage incités à la maîtrise de leur consommation.
Elle invite chaque Etat membre concerné à préparer la mise en place de systèmes de comptage évolué en s'appuyant sur une étude économique évaluant l'ensemble des coûts et bénéfices induits à long terme pour le marché et pour les consommateurs.
Elle impose à chaque Etat membre de veiller à l'interopérabilité des systèmes qu'il mettra en place.
L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs [de gaz naturel] mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
Enfin, les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. En effet, l'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose, quant à lui, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […]. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs, ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité. […] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, […] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »

1.2. Calendrier de déploiement

Le déploiement généralisé du projet de comptage évolué de GRDF est constitué de deux phases :

- une phase pilote mise en œuvre à compter de début 2016, portant sur un nombre réduit mais représentatif de compteurs ;
- une phase de déploiement industriel, s'étendant de la date T0 de lancement du déploiement industriel à fin 2022.

Le calendrier initial prévoyant une date T0 de lancement du déploiement industriel au 1er janvier 2017 était le suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Compte tenu des aléas industriels (retour d'expérience sur cette phase rendant nécessaire une adaptation des procédures de déploiement afin d'engager le déploiement industriel dans les meilleures conditions, événements externes non imputables à GRDF) pouvant survenir pendant ou à l'issue du pilote et qui pourraient avoir des conséquences sur la date T0, la CRE a prévu que GRDF puisse décider de décaler le calendrier prévisionnel de déploiement initialement calée au 1er janvier 2017, après concertation en Groupe de Travail Gaz (GTG) et information préalable de la CRE.

1.3. Rappel des principes généraux de la régulation incitative des coûts, des délais de déploiement et de la performance

Le cadre de régulation défini par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 incite GRDF à la bonne réussite du projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais. Ce cadre de régulation s'applique à la phase de déploiement généralisé du projet et distingue la phase pilote de la phase de déploiement industriel.
Une clause de rendez-vous a été introduite afin de prendre en compte les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique du projet.

1.3.1. Principes relatifs à la phase de déploiement industriel

Le cadre de régulation incitative prévoit que les actifs de comptage du projet (compteurs, modules radio et concentrateurs) mis en service entre le début et la fin théorique de déploiement industriel bénéficieront d'une prime incitative de 200 points de base (pbs). Cette prime sera attribuée sur une durée de vingt ans dans la limite de la durée de vie de ces actifs.
Cette prime incitative est un élément du mécanisme global incitant l'opérateur à respecter les objectifs du projet dans toutes ses dimensions (calendrier, coûts, performance). GRDF bénéficiera de l'intégralité de la prime incitative s'il atteint les objectifs de délais, de coûts et de performance du système.
En revanche, toute dérive de la performance globale de l'opérateur viendra, au travers de pénalités, diminuer cette prime incitative et, au-delà de certains seuils de contre-performance, réduire la rémunération des actifs de comptage en-deçà du coût moyen pondéré du capital (CMPC) retenu dans les tarifs de distribution de gaz naturel. Une dérive significative pourra conduire à une suppression de la rémunération pour la part des dépenses au-delà de certains seuils. La rémunération globale du projet ne pourra toutefois pas être inférieure au CMPC diminué de 100 pbs.
A l'inverse, une réduction des coûts unitaires globaux d'investissement par rapport aux coûts unitaires prévisionnels du projet conduira à l'attribution d'un bonus supplémentaire à GRDF égal à la prime incitative qu'il aurait touchée si les coûts d'investissement évités avaient été dépensés. De cette façon, GRDF sera incité à réaliser le projet au meilleur coût pour la collectivité et les utilisateurs bénéficieront de la plus grande part des gains de productivité.
En outre, la phase de déploiement industriel du projet (à partir de la date T0) fait l'objet d'un suivi régulier tout au long du déploiement :

- suivi biennal du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard ;
- suivi annuel des coûts unitaires des compteurs communicants, avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts ;
- suivi annuel de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement industriel, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs prédéfinis.

Enfin, les charges d'exploitation relatives à l'activité de comptage font l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration des tarifs ATRD de GRDF. Lors de chaque exercice tarifaire, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par l'opérateur sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts (principalement les coûts de relève et les achats de gaz pour compenser les pertes) et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage évolué (principalement SI et supervision du système) prises en compte dans l'étude technico-économique de la CRE réalisée en 2013.

1.3.2. Principes relatifs à la phase du pilote de déploiement

La finalité du pilote était de s'assurer du bon déroulement du déploiement industriel et du bon fonctionnement des premiers compteurs posés pendant cette phase et mis en service dans des conditions réelles d'utilisation.
Compte tenu des risques de dérive du calendrier du pilote non maîtrisables par GRDF, du montant limité des dépenses d'investissement en actifs de comptage pour le pilote (environ 15 M€) par rapport au coût total du projet et de la finalité de cette phase, la CRE a mis en place un traitement spécifique de la phase pilote :

- les actifs de comptage mis en service au cours du pilote ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 pbs ;
- le pilote n'est pas soumis aux régulations incitatives des délais de déploiement et des coûts unitaires d'investissement de comptage. Ces mécanismes, spécifiques à la phase de déploiement industriel, sont conçus pour entrer en vigueur à la date T0 de lancement du déploiement industriel ;
- les dépenses d'investissement liées aux systèmes d'information (SI) développés durant la phase pilote, qui ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 pbs, font l'objet d'un suivi avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts.
- des indicateurs des niveaux de performance sont suivis pendant le pilote mais ne sont pas soumis à incitation financière. Les objectifs et incitations financières, spécifiques à la phase de déploiement industriel, sont conçus pour entrer en vigueur à la date T0 de lancement du déploiement industriel.

Dans le cas d'un décalage de la date T0, il était prévu, d'une part, que « la date d'entrée en vigueur des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel [soit] automatiquement décalée d'autant afin d'entrer en vigueur en même temps que le lancement du déploiement industriel » et, d'autre part, que « les trajectoires prévisionnelles de référence du déploiement industriel sur les coûts unitaires de comptage, les coûts d'investissement de SI, les taux de déploiement et les objectifs de performance [soient] recalculés prorata temporis afin de prendre en compte le retard de lancement du déploiement industriel ».
Afin d'inciter GRDF à éviter tout décalage trop important de la date de lancement du déploiement industriel, il était prévu qu'en cas d'un décalage de la date T0 supérieur à 12 mois une pénalité proportionnelle au coût total prévisionnel des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être si le déploiement industriel avait démarré le 1er janvier 2018 soit versée par GRDF.

2. Impact du décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel

A l'été 2016, GRDF a informé la CRE et les membres du GTG que, pour fiabiliser le lancement du déploiement industriel, la date T0 serait fixée au 1er mai 2017. Ainsi, comme le prévoit la délibération, la date d'entrée en vigueur des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel est fixée au 1er mai 2017. Par ailleurs, ce décalage de la date T0 d'un délai inférieur à 12 mois n'engendre pas de pénalité pour GRDF.
La date de lancement du déploiement industriel étant décalée de 4 mois, le pilote est prolongé d'autant. Ainsi les mécanismes spécifiques à la phase pilote s'appliquent jusqu'au 30 avril 2017, notamment les actifs de comptage mis en service avant le 1er mai 2017 ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 pbs, les mécanismes de régulation incitative des délais de déploiement et des coûts unitaires n'entrent en vigueur qu'au 1er mai 2017, les dépenses d'investissement dans les SI sont incitées jusqu'au 30 avril 2017 et les indicateurs de suivi de la performance continuent de faire l'objet d'un simple suivi jusqu'au 30 avril 2017.
Par ailleurs, les mécanismes spécifiques à la phase de déploiement industriel relatifs au respect des coûts d'investissement, des délais de déploiement et de performance du système de comptage évolué entrent en vigueur au 1er mai 2017 et les trajectoires prévisionnelles sont recalculées prorata temporis afin de tenir compte du décalage de 4 mois.
Les autres mécanismes prévus dans la délibération du 17 juillet 2014 (plafonnement des incitations et clause de rendez-vous) restent inchangés.

2.1. Recalcul de la trajectoire prévisionnelle de référence des coûts d'investissement dans les systèmes d'information

En l'absence de prime incitative pour les investissements liés aux SI, une régulation incitative spécifique à la maîtrise de ces dépenses a été mise en œuvre afin d'assurer l'optimisation des coûts d'investissement dans les SI des années 2014, 2015 et 2016, l'essentiel des investissements liés aux SI étant réalisés sur cette période.
Pour chacune de ces trois années, les dépenses réelles d'investissement de GRDF sont comparées à une trajectoire prévisionnelle. Le versement d'un bonus au titre des SI est subordonné à leur mise en œuvre effective, avec l'ensemble des fonctionnalités attendues, à l'issue du pilote de déploiement.
La CRE considère que les coûts d'investissement dans les SI définis sur les années 2014, 2015 et 2016 permettent à GRDF de développer un SI adapté au déploiement des compteurs évolués. Ainsi le prolongement de la phase pilote de 4 mois n'a pas d'impact sur le montant total des coûts d'investissement dans les SI déployés pendant la phase pilote.
En conséquence, la CRE retient pour la période du 1er janvier au 30 avril 2017 (Q1 2017) une prévision de dépenses d'investissement dans les SI nulle. Cette prévision sera comparée aux dépenses réelles de GRDF sur cette même période. Le montant global cible de dépenses d'investissements dans les SI sur lesquelles GRDF est incité reste donc inchangé.
Le montant total des incitations sur la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2017 correspondra donc à la performance globale sur le montant des investissements dans les SI engagés pour préparer le déploiement. Cela permettra de conserver une incitation sur les coûts non engagés sur la période 2014-2016 qui le seraient en fait sur les quatre premiers mois de l'année 2017.

2.2. Recalcul de la trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires de comptage

La régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage vise à inciter GRDF à réaliser les investissements de comptage du projet (hors investissements de systèmes d'information) au meilleur coût pour la collectivité. Elle est prévue pour s'appliquer sur la période de déploiement industriel, depuis son lancement (date T0) jusqu'à la fin réelle du déploiement. La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement.
La délibération du 17 juillet 2014 a introduit un suivi des coûts prévisionnels des investissements de comptage chaque année à partir du début du déploiement industriel et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement industriel. Chaque année, le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est comparé à un coût de référence :

- pour la période comprise entre la date T0 et la fin de la période théorique de déploiement industriel (soit le 31 décembre 2022 initialement), le coût de référence correspond au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant l'année, multiplié par le nombre de compteurs réellement posés, afin de prendre en compte l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;
- pour les deux années suivantes, le coût de référence correspond au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant la dernière année de la période théorique de déploiement industriel, multiplié par le nombre de compteurs réellement posés.

La trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires de référence pour les années 2017 à 2022 a été définie aux conditions économiques de l'année 2013 sur la base de la trajectoire de coûts et de déploiement présentée par GRDF. Pour comparer les données prévisionnelles aux données réalisées lors du calcul de l'incitation, la CRE a défini une formule d'indexation adaptée.
Pour chaque année, un bonus ou une pénalité est attribuée à GRDF en fonction du niveau des investissements réalisés par rapport au niveau d'investissement prévisionnel. En pratique, les dépenses effectives d'investissement à compter de la date T0 entrent dans la BAR et bénéficient de la rémunération en vigueur dans le tarif ATRD de GRDF et de la prime incitative de 200 pbs. Le calcul des incitations se fait ensuite en comparant la BAR réalisée et la BAR de référence, qui évolue chaque année du coût de référence (tel que défini plus haut) des mises en service de l'année, des amortissements annuels calculés au prorata des amortissements réalisés et réévalués de l'inflation (selon l'indice retenu pour l'évolution de la BAR).
Afin de tenir compte du décalage de la date T0 de 4 mois, la CRE a recalculé les trajectoires de déploiement à partir des données prévisionnelles de GRDF. Ainsi la période théorique de déploiement industriel s'étend désormais du 1er mai 2017 au 30 avril 2023. Ce calcul nécessite notamment de transformer la trajectoire annuelle de déploiement fournie par GRDF en trajectoire mensuelle. La trajectoire mensuelle recalculée tient compte, d'une part, du nombre de mois effectif de pose de compteurs de GRDF (soit 11 mois afin de neutraliser la moindre activité des mois d'août et de décembre) et, d'autre part, de l'effet lié à la montée en charge progressive du nombre de compteurs posés sur une année (le nombre de compteurs posés par mois en début d'année est plus faible que le nombre de compteurs posés par mois en fin d'année).
La trajectoire de déploiement est décalée mais le nombre de compteurs posés et le coût total de la fourniture et la pose de ces compteurs sur la période du déploiement industriel sont identiques à ceux prévus initialement dans la délibération de la CRE. Seule la trajectoire de coûts unitaires est modifiée pour tenir compte du décalage de la trajectoire de déploiement. La formule d'indexation reste également inchangée.

2.3. Recalcul de la trajectoire prévisionnelle de taux de déploiement

La régulation incitative sur les délais de déploiement vise à s'assurer du respect du calendrier prévisionnel de déploiement industriel du projet. Elle est prévue pour s'appliquer sur la période de déploiement industriel, depuis son lancement (date T0) jusqu'à la fin réelle du déploiement. La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement.
La délibération du 17 juillet 2014 a introduit un suivi du taux de déploiement cumulé des compteurs posés et communicants à partir du début du déploiement industriel et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement, aux dates suivantes :

- tous les 2 ans, soit initialement au 31 décembre 2018, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2022 ;
- puis tous les ans en cas de non atteinte du taux de déploiement cible au 31 décembre 2022, soit au 31 décembre 2023, voire au 31 décembre 2024.

Le taux de déploiement cumulé est calculé sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, d'une part, et sur l'assiette des seuls compteurs actifs, d'autre part. Seul le taux de déploiement cumulé calculé sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs est soumis à une incitation financière, le second indicateur faisant uniquement l'objet d'un suivi.
Afin de tenir compte du décalage de la date T0 de 4 mois, les dates de suivi du taux de déploiement sont décalées d'autant, les taux cibles restant inchangés. Ainsi, le suivi se fera aux dates suivantes :

- au 30 avril 2019, 30 avril 2021 et 30 avril 2023, soit tous les 2 ans ;
- puis tous les ans en cas de non atteinte du taux de déploiement cible au 30 avril 2023, soit au 30 avril 2024, et le cas échéant au 30 avril 2025.

Pour l'indicateur calculé sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, la non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel, pour chacune des périodes donne lieu à une pénalité proportionnelle au coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être. Le calcul de cette pénalité fait intervenir la date de suivi du taux de déploiement, le taux cible correspondant et le taux de pénalité. Afin de tenir compte du décalage de la date T0, seule la date de suivi du taux de déploiement est modifiée dans les modalités de calcul de la pénalité. Les taux cibles et les taux de pénalité restent inchangés.

2.4. Recalcul des trajectoires d'objectif de performance

La régulation incitative de la performance du système de comptage évolué est constituée de deux types d'indicateurs :

- huit indicateurs faisant l'objet d'un suivi par la CRE dès le déploiement du pilote, avec publication des résultats, mais ne faisant pas l'objet d'une incitation financière ;
- sept indicateurs faisant l'objet d'un suivi par la CRE dès le déploiement du pilote, d'une publication des résultats et d'une incitation financière à compter de la date de lancement du déploiement industriel (date T0) en cas de non-atteinte ou de dépassement d'objectifs préalablement définis. Ces incitations financières donneront lieu à des pénalités et des bonus à la charge ou en faveur de GRDF, à travers un poste ad hoc du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD de GRDF en vigueur au moment du calcul de l'incitation.

Afin de donner de la visibilité à GRDF et aux acteurs de marché sur le niveau de performance attendu pendant le déploiement, la CRE a défini la trajectoire d'objectifs de performance et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement industriel.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l'effet d'apprentissage les objectifs et les incitations financières ont été progressivement renforcés pendant ces quatre années.
Pour ces sept indicateurs incités financièrement, la CRE avait mis en place dans sa délibération du 17 juillet 2014, pour la première année du déploiement industriel, un calcul d'incitations financières sur une base semestrielle (et non mensuelle comme pour les années suivantes) et un plafond semestriel pour les pénalités et les bonus générés. Le total des incitations financières (bonus et pénalités), tous indicateurs confondus, ne pouvait excéder en valeur absolue :
600 k€ pour le premier semestre 2017 ;
900 k€ pour le second semestre 2017.
Afin de tenir compte du décalage de la date T0 de 4 mois, les dates de suivi des indicateurs de vérification de l'atteinte des objectifs et de calcul des incitations financières des sept indicateurs incités financièrement pour les quatre premières années du déploiement industriel sont décalées. Les objectifs et niveaux d'incitations financières pour chaque année de déploiement restent quant à eux inchangés.
Ainsi pour la première année du déploiement industriel, c'est-à-dire du 1er mai 2017 au 30 avril 2018, le 1er semestre correspond à la période allant du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017 et le 2nd semestre correspond à la période allant du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018. Le total des incitations financières est, quant à lui, plafonné à hauteur de :
600 k€ pour la période du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017 ;
900 k€ pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
Pour les trois années de déploiement industriel suivantes, soit désormais du 1er mai 2018 au 30 avril 2021, les objectifs et incitations financières sont mensuels et restent donc inchangés.

3. Décision de la CRE

La date initiale de lancement du déploiement industriel du projet Gazpar de GRDF, fixée au 1er janvier 2017 par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF, a été décalée à l'initiative de GRDF de quatre mois, soit au 1er mai 2017, prolongeant d'autant la phase pilote qui précédait la phase de déploiement industriel.
Comme cela est prévu par la délibération susmentionnée, les trajectoires prévisionnelles de référence du déploiement industriel sur les coûts unitaires de comptage sont recalculées. Les périodes de suivi des coûts d'investissement de SI, des taux de déploiement et des objectifs de performance sont adaptées pour prendre en compte le décalage de la date T0.
Les actifs de comptage mis en service avant le 1er mai 2017 ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 pbs.
Les mécanismes de plafonnement des incitations et de clause de rendez-vous restent inchangés.

3.1. Trajectoire prévisionnelle de référence des coûts d'investissement dans les systèmes d'information

Pour l'application du mécanisme de régulation incitative relatif aux coûts d'investissement dans les SI, le montant global des investissements dans les SI qui sont incités reste inchangé et la trajectoire prévisionnelle de référence des dépenses d'investissement dans les SI à retenir est donc la suivante :

3.2. Trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires de comptage

Pour l'application du mécanisme de régulation incitative relatif aux coûts unitaires de comptage, la trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires des actifs de comptage a été modifiée en prenant en compte une chronique de déploiement décalée mais en laissant inchangés les coûts unitaires par type de matériel. La nouvelle trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires et la formule d'indexation associée sont précisées dans une annexe confidentielle à ce document.

3.3. Trajectoire prévisionnelle de taux de déploiement

Pour l'application du mécanisme de régulation incitative relatif aux délais de déploiement, les trajectoires de taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants à retenir sont les suivantes :

Pour le calcul des pénalités en cas de non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, les modalités sont les suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le montant de la pénalité calculé au 30 avril de l'année N sera versé au CRCP de l'année N qui sera apuré au 1er juillet de l'année N+1.

3.4. Trajectoires d'objectifs de performance

Les indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué, ainsi que les objectifs et les incitations financières associés, figurent en annexe du présent document.
Le total des incitations financières (bonus et pénalités), tous indicateurs confondus, ne peut excéder en valeur absolue :
600 k€ pour la période allant du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017 ;
900 k€ pour la période allant du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie.