Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie

NOR : MOMO1735050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MOMO1735050D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/2017-1727/jo/texte
JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Texte n° 89

Version initiale


Publics concernés : personnes résidentes en Nouvelle-Calédonie, de statut civil coutumier ou nées en Nouvelle-Calédonie, maires et agents communaux de la Nouvelle-Calédonie, haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : opération visant à l'amélioration de l'exhaustivité de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de la liste électorale spéciale à la consultation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de rendre les maires et les agents communaux désignés à cet effet, destinataires des éléments nominatifs issus des croisements créés par décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016, en tant qu'ils concernent leur commune.
Ces croisements permettent d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quel que soit leur statut civil (personnes de statut coutumier et personnes nées en Nouvelle-Calédonie de statut de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale afin de pouvoir les sensibiliser sur la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale, si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Le concours des maires aux actions d'information et de sensibilisation des personnes résidant dans leur commune effectuées par le haut-commissariat de la République a pour finalité de renforcer l'efficience de l'information des personnes identifiées par les opérations de croisement de fichiers.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 modifié relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2017,
Décrète :


  • L'article 5 du décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 susvisé relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune. »


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de sa publication.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,8 Ko
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