Arrêté du 20 décembre 2017 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine

NOR : TERL1730048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/TERL1730048A/jo/texte
JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret n° 20 décembre 2017 du 20 décembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine,
Arrêtent :


  • La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président Alain Cacheux, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,5 Ko
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