Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

NOR : INTB1730546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTB1730546A/jo/texte
JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : départements et établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :


  • A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
    1. Au volume I, tome I, au sommaire, dans l'intitulé de l'annexe 49, le mot « transférables » est remplacé par les mots « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
    2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », au dernier alinéa, les mots : « Subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
    3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement » est ainsi modifiée :
    a) Les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées à des actifs amortissables » ;
    b) Le quatorzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les subventions rattachées à des actifs amortissables sont reprises dans le résultat par opposition aux subventions rattachées à des actifs non amortissables qui subsistent durablement au bilan. ».
    4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit », est ainsi modifiée :
    a) De l'intitulé au dix-septième alinéa, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financiers » ;
    b) Au dix-neuvième et vingtième alinéas, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
    5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
    6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées », les mots : « de crédits » sont remplacés par le mot : « financiers ».
    7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 181 - Compte de liaison : affectation à », à l'avant-dernier alinéa, le compte « 229 » est remplacé par le compte « 22 ».
    8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres neutralisations et régularisations d'opérations, au dernier alinéa, après le mot : « subvention » sont insérés les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
    9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », au niveau du paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
    « Les subventions d'équipement versées à l'Etat pour le financement de voirie (compte 204114) ou d'un monument historique (compte 204115) sont également amorties sur une durée maximale de quarante ans. ».
    10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 448 - Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est remplacée par les deux alinéas suivants :
    « Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
    « Ce compte fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 « Personnel - Charges à payer et produits à recevoir ». »
    11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 471 - Recettes à classer ou à régulariser », au troisième alinéa, les mots : « ou de la classe 2 » sont supprimés.
    12. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est ainsi modifiée :
    a) Le compte 658 « Charges diverses de gestion courante » est remplacé par le compte 65888 « Autres » ;
    b) Le compte 758 « Produits divers de gestion courante » est remplacé par le compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante ».
    13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans l'intitulé de la partie « Compte 4818 - Charges différées », les mots : « différées » sont remplacés par les mots : « à étaler ».
    14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5113 - Titres spéciaux de paiement et assimilés à l'encaissement », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
    15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5115 - Cartes bancaires à l'encaissement », au sixième alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
    16. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5118 - Autres valeurs à l'encaissement », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
    17. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 627 - Services bancaires et assimilés », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
    18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 651 - Aides à la personne », le huitième alinéa est supprimé.
    19. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », au dernier alinéa, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
    20. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses », le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Pour un syndicat mixte compétent en matière d'organisation des transports urbains, les comptes 70383 et 70384 retracent respectivement la redevance de stationnement et le forfait de post-stationnement (FPS) prévus par l'article L. 2333-87 du CGCT. Les reversements sur FPS prévus par l'article R. 2333-120-18 du CGCT sont enregistrés au débit du compte 703894. ».
    21. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 74 - Dotations et participations », après le deuxième alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
    « Conformément aux dispositions de l'article L. 3334-16-2 du CGCT, les versements reçus au titre du fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI) créé par la loi de finances initiale pour 2017 (notamment son article 89) sont enregistrés au crédit du compte 74713 « Fonds d'appui aux politiques d'insertion ». ».
    22. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :
    - le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;


    - le compte 13178 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
    - le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
    - le compte 13278 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
    - le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
    - le compte 1335 « Produits des amendes de radars automatiques » est renommé « Amendes de radars automatiques et amendes de police » ;
    - le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
    - le compte 1345 « Produits des amendes de radars automatiques » est renommé « Amendes de radars automatiques et amendes de police » ;
    - le compte 13878 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
    - le compte 1391 « Subventions d'équipement (à subdiviser comme le compte 131) » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (à subdiviser comme le compte 131) » ;
    - le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
    - le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
    - le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
    - le compte 204114 « Voiries » est créé ;
    - le compte 204115 « Monuments historiques » est créé ;
    - le compte 2804114 « Voiries » est créé ;
    - le compte 2804115 « Monuments historiques » est créé ;
    - le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
    - le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir » ;
    - le compte 4534 « Caisse départementale d'avances pour l'aménagement des lotissements défectueux » est supprimé ;
    - le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;
    - le compte 4818 « Charges différées » est renommé « Charges à étaler » ;
    - le compte 6516 « RSA - Dispositif expérimental » est supprimé ;
    - le compte 70383 « Redevance de stationnement » est créé ;
    - le compte 70384 « Forfait de post-stationnement » est créé ;
    - le compte 70388 « Autres » est créé ;
    - le compte 70389 « Reversements sur redevances » est créé ;
    - le compte 703893 « Reversements sur redevance de stationnement » est créé ;
    - le compte 703894 « Reversements sur forfait de post-stationnement » est créé ;
    - le compte 7323 « Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles » est supprimé ;
    - le compte 7324 « Taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement » est supprimé ;
    - le compte 7381 « Fraction de TVA (article 149-II LFi 2017) » est créé,
    - le compte 74713 « Fonds d'appui aux politiques d'insertion » est créé ;
    - le compte 747818 « Autres » est créé.


    23. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 8 - Fiche d'écriture - Prise en charge de mandats après règlement de la dépense », dans l'intitulé du compte 164, les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « financiers ».
    24. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 30 - Fiche d'écriture - Subventions reçues pour l'acquisition d'un bien », les mots : « d'équip. transférables » sont remplacés par les mots : « d'invest. actifs amort. ».
    25. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 43 : Fiche d'écriture - Mise à la réforme d'un bien », le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
    26. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 45 - Fiche d'écriture - Affectation à un service non doté de la personnalité morale et retour (désaffectation) avant la dissolution du service », les mots : « transférable » sont remplacés par une note de bas page « subvention d'investissement rattachée à un actif amortissable ».
    27. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 46 - Fiche d'écriture - Mise à disposition dans le cadre du transfert de compétences », les mots : « transférable » sont remplacés par une note de bas page « subvention d'investissement rattachée à un actif amortissable ».
    28. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 47 - Fiche d'écriture - Mise en affectation à un organisme doté de la personnalité morale, de mise en concession ou affermage », les mots : « transférable » sont remplacés par une note de bas page « subvention d'investissement rattachée à un actif amortissable ».
    29. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 49 : Fiche d'écriture - Apurement des comptes de subventions transférables lors de la cession d'une immobilisation non totalement amortie », les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
    30. Au volume I, tome II, au sommaire, titre 3, chapitre 4, dans l'intitulé du paragraphe 2.1.2, le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
    31. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 2.1., la partie intitulée « Les services assujettis à la TVA » est ainsi modifiée :
    a) Le premier alinéa est supprimé ;
    b) Au deuxième alinéa, le point « . » est remplacé par « : » ;
    c) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les opérations de ces services devront faire l'objet de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats retraçant le montant hors taxes des prestations ainsi que la TVA applicable. Un code service TVA devra être créé afin de suivre les opérations de TVA afférentes. Ces opérations seront récapitulées sur un état joint au compte administratif. ».
    32. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.1.1., au treizième alinéa, avant le compte « 739 », est inséré le compte « 70389, ».
    33. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.3.2., au cinquième alinéa, avant le compte 739, est inséré le compte « 70389, ».
    34. Au volume I, tome II, titre 3, paragraphe 3.7, les mots « d'équipement transférables » sont remplacés par les mots « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
    35. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 5.2.2, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
    36. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 5.2.3, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
    37. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, dans l'intitulé du paragraphe 2.1.2, le mot « transférables » est remplacé par les mots « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
    38. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 3.2.2.3, les mots « transférables » sont remplacés par les mots « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
    39. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.1.1., le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
    40. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.1.2., le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
    41. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », dans la partie « section de fonctionnement », au niveau des « chapitres globalisés de dépenses (réels) », pour le chapitre « 014 », avant le compte 739, est ajouté le compte « 70389 ».
    42. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 6 : Liste des opérations d'ordre non budgétaires », les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées aux actifs amortissables ».
    43. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Bilan des départements. - Tableau I- 2 du compte de gestion » est ainsi modifié :
    a) Au passif, dans la partie « Fonds propres », les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées aux actifs amortissables » ;
    b) Au passif, dans la partie « Dettes financières », les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « financiers ».
    44. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des départements. - Tableau I- 4 du compte de gestion », dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Produits des services, du domaine et ventes diverses », dans la colonne « Comptes », après le compte « 70 » est mentionné, en déduction, le compte « (- 70389) ».
    45. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état » IV. B1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    b) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    46. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état » IV. B1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    b) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    47. Au volume II, tome I, à la décision modificative, voté par nature, l'état » IV. B1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    b) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    48. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état » IV. B1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    b) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    49. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état » IV. B1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    b) Dans le tableau intitulé « B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    50. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV. B1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    b) Dans le tableau intitulé « B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    51. Au volume II, tome II, à la décision modificative, voté par fonction, l'état » IV. B1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    b) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    52. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état » IV. B1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
    b) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard

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