Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant la société AIZENAY ENERGIE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER1735048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/TRER1735048A/jo/texte
JORF n°0293 du 16 décembre 2017
Texte n° 12

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 décembre 2017, la société AIZENAY ENERGIE dont le siège social est situé 29, route de Martinet, 85190 Aizenay, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la SCA « Les Jardins Réunis », située à proximité.
    En application du deuxième alinéa de l'article R. 443-3 du code de l'énergie, le volume de gaz fourni au cours d'une année civile à la SCA « Les Jardins Réunis », ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société AIZENAY ENERGIE.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,7 Ko
Retourner en haut de la page