Décision n° 404391 du 8 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2017:404391.20171208


    Au a de la rubrique 44 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (NOR : DEVD1614839D), sont annulés les mots : « d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares » et, au d de la même rubrique, les mots : « susceptibles d'accueillir plus de 5000 personnes ».

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