Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme LAW (Fanny), épouse HEINRICH, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
Retourner en haut de la page