Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur

NOR : SSAA1732601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAA1732601A/jo/texte
JORF n°0292 du 15 décembre 2017
Texte n° 29
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 ;
Vu le décret n° 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 24 octobre 2017,
Arrêtent :


  • L'annexe IV « Tableau d'allégements et de dispenses de domaines de formation » du présent arrêté se substitue à l'annexe IV « Tableau d'allégements et de dispenses de domaines de formation » de l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé.


  • Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE IV
      Tableau d'allègements et de dispenses des domaines de formation


      Diplômes détenus par le candidat

      Baccalauréat professionnel services en milieu rural

      Baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires

      Brevet d'Etat d'Animateur Technicien de l'Education Populaire et de la Jeunesse (BEATEP) spécialité « activités sociales et vie locale »
      ou Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) « animation sociale »

      Titre professionnel technicien médiation services

      Mention complémentaire
      aide à domicile

      Baccalauréat professionnel services de proximité et vie locale

      Baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne

      Ministère responsable de la certification

      Agriculture et alimentation

      Agriculture et alimentation

      Sports

      Travail

      Education Nationale

      Education Nationale

      Education Nationale

      DF 1
      Accompagnement social et éducatif spécialisé

      Allègement

      DF 2
      Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé

      Allègement

      DF 3
      Travail en équipe pluri-professionnelle

      Dispense

      Dispense

      Dispense

      Dispense

      Allègement

      Dispense*

      Dispense

      DF 4
      Implications dans les dynamiques institutionnelles

      Allègement

      Allègement

      Allègement

      Dispense

      Allègement

      Allègement

      Allègement


      * Uniquement pour les candidats ayant préparé les secteurs d'activités « activités de soutien et d'aide à l'intégration » et « activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté »
      La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense de l'épreuve de certification s'y rapportant.


      Diplômes détenus par le candidat

      Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

      Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique

      Diplôme d'Etat d'assistant familial

      Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

      Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social

      Ministère responsable de la certification

      Solidarités

      Solidarités

      Solidarités

      Solidarités

      Solidarités

      DF 1
      Accompagnement social et éducatif spécialisé

      Allègement

      Allègement

      DF 2
      Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé

      Dispense

      Allègement

      Allègement

      Allègement

      DF 3
      Travail en équipe pluri-professionnelle

      Allègement

      Allègement

      Allègement

      Allègement

      Allègement

      DF 4
      Implications dans les dynamiques institutionnelles

      Dispense

      Allègement

      Allègement

      Allègement


Fait le 7 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,8 Ko
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