Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile

NOR : TRAA1731122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/TRAA1731122A/jo/texte
JORF n°0288 du 10 décembre 2017
Texte n° 23
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du développement durable en fonction dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonction dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 novembre 2017,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa après les mots : « ingénieurs des travaux publics de l'Etat : », le mot : « 20 » est remplacé par le mot : « 35 » ;
    2° Au quatrième alinéa après les mots : « techniciens supérieurs du développement durable : », le mot : « 15 » est remplacé par le mot : « 25 ».


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2017.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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