Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants

NOR : ECOE1705536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/8/ECOE1705536D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/8/2017-1675/jo/texte
JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Objet : alignement du régime de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les essences sur celui applicable aux gazoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit au IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) la réduction progressive de l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les essences utilisées comme carburants, prévue au a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Références : l'article 206 de l'annexe II au CGI, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur les rapports du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 273 et 298 et l'annexe II à ce code, notamment son article 206 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Le 8° du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8° A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts :
    « a) Pour les carburéacteurs mentionnés au d du 1° du même 4 ;
    « b) Pour les produits pétroliers mentionnés au e du 1° du même 4 ; »
    2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts, le coefficient d'admission est calculé en application des dispositions relatives à l'exclusion du droit à déduction fixées aux a, b et c du 1° du même 4 concernant, respectivement, les essences, les gazoles et le superéthanol E 85 et les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant. » ;
    3° Le 4 est abrogé.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Delphine Gény-Stephann

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217 Ko
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