Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire

NOR : ARMH1726983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/ARMH1726983D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/2017-1663/jo/texte
JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : élèves ou étudiants.
Objet : création d'un dispositif permettant de lier au service de l'institution militaire des élèves ou des étudiants bénéficiaires d'une allocation financière spécifique au titre d'une formation déterminée et répondant à des besoins du ministère des armées ou du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise les cas et les conditions dans lesquels le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique s'engage à servir ainsi que les conséquences de la méconnaissance de son engagement. Il précise également les conditions d'octroi de cette allocation et les modalités de son remboursement, le cas échéant.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 4132-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les dispositions du code de la défense qu'il crée ou modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 6 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 296,2 Ko
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