Décret n° 2017-1661 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits

NOR : CPAB1734056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/CPAB1734056D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/2017-1661/jo/texte
JORF n°0285 du 7 décembre 2017
Texte n° 44
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Enseignement scolaire

      20 000 000

      20 000 000

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      20 000 000

      20 000 000

      Dont titre 2

      20 000 000

      20 000 000

      Totaux

      20 000 000

      20 000 000

      Dont titre 2

      20 000 000

      20 000 000


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Enseignement scolaire

      14 500 000

      14 500 000

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      10 000 000

      10 000 000

      Dont titre 2

      10 000 000

      10 000 000

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      4 500 000

      4 500 000

      Dont titre 2

      4 500 000

      4 500 000

      Recherche et enseignement supérieur

      5 500 000

      5 500 000

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      5 500 000

      5 500 000

      Dont titre 2

      5 500 000

      5 500 000

      Totaux

      20 000 000

      20 000 000

      Dont titre 2

      20 000 000

      20 000 000


Fait le 6 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,5 Ko
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