Arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées

NOR : TREL1726666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/TREL1726666A/jo/texte
JORF n°0284 du 6 décembre 2017
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20, R. 412-13, R. 412-18 et R. 412-28, L. 635-2-1 et R. 635-1-1, et L. 640-5 et R. 644-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 et 38, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le récépissé d'engagement de conformité à l'acte règlementaire unique RU-052, n° 2115521 v 0, émis le 2 novembre 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

  • I. - Le formulaire de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-13 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15786* 01.
    II. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-18 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15785* 01.
    III. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, prévu au II de l'article R. 412-28 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15784* 01.
    IV. - Les formulaires mentionnés au présent article peuvent être téléchargés sur le site internet http://www.service-public.fr.

  • I. - Il est créé un téléservice, accessible par le site internet http://www.service-public.fr, destiné à permettre aux usagers de transmettre par voie électronique :
    1° leurs déclarations pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national ;
    2° leurs demandes d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national ;
    3° leurs demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
    II. - Le ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Saisine par voie électronique pour les déclarations et les demandes d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ", ayant pour finalité l'instruction des déclarations et des demandes d'autorisation mentionnées au I.
    Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte règlementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    III. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu au II sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé.
    IV. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice est de deux ans à compter de la fin de l'instruction de la saisine.
    Les données relatives aux saisines des usagers sont conservées en base intermédiaire pour une durée de dix ans à compter de leur introduction.
    V. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense.


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

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