Arrêté du 1er décembre 2017 annulant et remplaçant l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017

NOR : SSAA1734079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAA1734079A/jo/texte
JORF n°0283 du 5 décembre 2017
Texte n° 9
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 14-10-5 et L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017,
Arrêtent :


  • VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE DE SUBVENTIONS AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017


  • Un montant complémentaire sera versé pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux maisons départementales des personnes handicapées. Ce montant vient en complément des subventions définies par l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017.
    Le montant est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • L'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 est abrogé.


  • Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉTAT AUX GIP MDPH
      AU TITRE DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL : SECONDE DÉLÉGATION DE CRÉDITS DE L'EXERCICE 2017
      (en euros)

      Régions

      Départements

      Montant

      Auvergne-Rhône-Alpes

      Allier

      90 555,00

      Cantal

      32 297,40

      Haute-Loire

      10 043,52

      Puy-de-Dôme

      11 681,66

      Ain

      10 598,15

      Ardèche

      8 915,97

      Drôme

      13 670,00

      Isère

      23 174,08

      Loire

      17 737,16

      Rhône

      30 251,58

      Savoie

      8 340,00

      Haute-Savoie

      9 160,32

      Bourgogne-Franche-Comté

      Côte-d'Or

      12 773,33

      Nièvre

      30 375,32

      Saône-et-Loire

      12 004,80

      Yonne

      9 362,08

      Doubs

      11 746,30

      Jura

      7 343,00

      Haute-Saône

      7 913,61

      Territoire de Belfort

      5 609,00

      Bretagne

      Côtes-d'Armor

      10 049,00

      Finistère

      57 620,00

      Ille-et-Vilaine

      21 166,36

      Morbihan

      54 203,96

      Centre-Val de Loire

      Cher

      11 133,48

      Eure-et-Loir

      10 423,59

      Indre

      43 175,14

      Indre-et-Loire

      21 603,76

      Loir-et-Cher

      8 657,36

      Loiret

      14 152,43

      Corse

      Corse-du-Sud

      8 222,88

      Haute-Corse

      7 236,00


      SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉTAT AUX GIP MDPH
      AU TITRE DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL : SECONDE DÉLÉGATION DE CRÉDITS DE L'EXERCICE 2017
      (en euros)

      Régions

      Départements

      Montant

      Grand Est

      Bas-Rhin

      39 244,60

      Haut-Rhin

      13 007,51

      Ardennes

      8 290,84

      Aube

      8 175,91

      Marne

      10 918,46

      Haute-Marne

      6 290,47

      Meurthe-et-Moselle

      15 682,40

      Meuse

      4 602,00

      Moselle

      23 466,33

      Vosges

      11 472,00

      Hauts-de-France

      Nord

      42 643,52

      Pas-de-Calais

      46 037,80

      Aisne

      8 646,00

      Oise

      47 259,86

      Somme

      74 395,00

      Ile-de-France

      Paris

      105 872,00

      Seine-et-Marne

      23 242,05

      Yvelines

      24 489,00

      Essonne

      35 960,04

      Hauts-de-Seine

      31 876,84

      Seine-Saint-Denis

      35 366,00

      Val-de-Marne

      27 565,86

      Val-d'Oise

      165 731,44

      Nouvelle-Aquitaine

      Dordogne

      56 034,50

      Gironde

      644 605,29

      Landes

      43 203,48

      Lot-et-Garonne

      54 598,02

      Pyrénées-Atlantiques

      16 907,28

      Corrèze

      10 789,92

      Creuse

      7 077,00

      Haute-Vienne

      12 278,92

      Charente

      16 965,00

      Charente-Maritime

      10 149,00

      Deux-Sèvres

      10 401,00

      Vienne

      7 616,15

      Normandie

      Calvados

      99 200,10

      Manche

      14 029,00

      Orne

      8 643,00

      Eure

      12 477,50

      Seine-Maritime

      25 119,00


      SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉTAT AUX GIP MDPH
      AU TITRE DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL : SECONDE DÉLÉGATION DE CRÉDITS DE L'EXERCICE 2017
      (en euros)

      Régions

      Départements

      Montant

      Occitanie

      Aude

      8 147,19

      Gard

      15 457,40

      Hérault

      23 483,81

      Lozère

      7 353,65

      Pyrénées-Orientales

      10 210,08

      Ariège

      7 292,00

      Aveyron

      9 665,10

      Haute-Garonne

      29 188,00

      Gers

      8 121,00

      Lot

      10 068,04

      Hautes-Pyrénées

      15 639,00

      Tarn

      12 901,47

      Tarn-et-Garonne

      10 004,48

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Alpes-de-Haute-Provence

      5 131,66

      Hautes-Alpes

      4 863,90

      Alpes-Maritimes

      19 223,63

      Bouches-du-Rhône

      27 655,60

      Var

      17 586,00

      Vaucluse

      45 955,62

      Pays de la Loire

      Loire-Atlantique

      20 882,05

      Maine-et-Loire

      13 195,00

      Mayenne

      23 820,00

      Sarthe

      10 973,14

      Vendée

      17 958,00

      Guadeloupe

      13 264,20

      Martinique

      12 674,16

      Guyane

      8 609,00

      La Réunion

      18 259,00

      Mayotte

      140 848,00

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      806,00

      Total

      3 060 762,51


Fait le 1er décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry

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